La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site plusieurs informations.
Sébastien Caverne a ouvert ce site pour l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux présentes « conditions générales détaillées » ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès au site www.sebastiencaverne.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes conditions générales.
Sébastien Caverne se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site.
Conception, webdesign, publication et crédits photographiques de www.sebastiencaverne.fr par :
Sébastien Caverne
4 Rue du Lac
87470 Peyrat-le-Château
Tél: +33 6 87 07 01 56
Email : contact-at-sebastiencaverne.com
Siret : 489 592 931 00013
Code APE/NAF : 9003B
Hébergeur du site
OVH www.ovh.com
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Droits de propriété intellectuelle
Sébastien Caverne avise les utilisateurs de ce site que les éléments de ce site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de l’auteur.
En tout état de cause, les informations contenues sur ce site sont des informations à caractère général et n’ont pas de valeur contractuelle.
Protection des données à caractère personnel
La consultation du site www.sebastiencaverne.fr est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre donnée à caractère personnel vous concernant.
Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amené à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 Août 2004. Pour exercer ce droit veuillez adresser un message à contact-at-sebastiencaverne.fr
Les informations collectées sur ce site sont réservés à l’usage exclusif de Sébastien Caverne et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans votre accord préalable.
Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.
Cookies
Le cookie est un petit texte envoyé par le site www.sebastiencaverne.fr à votre navigateur et qui est stocké sur votre ordinateur. Il sert à enregistrer des données relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (dont la durée de conservation dans votre ordinateur est indéfinie) et à vous proposer des informations personnalisées en permettant à notre serveur de vous identifier.
Vous avez la possibilité de visiter le site www.sebastiencaverne.fr en désactivant cette option de votre navigateur ou en configurant votre ordinateur de la manière suivante : Outils, puis Options internet, puis Confidentialité, puis Avancé, puis Cookie interne – refuser (selon les versions de votre navigateur)
Liens hypertextes
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.sebastiencaverne.fr nécessite une autorisation préalable et écrite de Sébastien Caverne.
En tout état de cause, Sébastien Caverne n’est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site www.sebastiencaverne.fr se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.
Sécurité
Vous vous engagez, dans l’usage que vous faites du site www.sebastiencaverne.fr, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site. Vous vous engagez, notamment, à ne mettre à disposition, dans l’espace constitué par le site, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site, à respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers, à ne pas porter préjudice à l’image de Sébastien Caverne à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Sébastien Caverne propriétaire du site www.sebastiencaverne.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations que vous lui mettez à disposition dans l’espace constitué par le site.
Vous utilisez le site www.sebastiencaverne.fr sous votre seule et entière responsabilité. Sébastien Caverne ne pourra être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.
Droit applicable
Le site Internet www.sebastiencaverne.fr et les présentes mentions légales sont soumis au droit français et le texte rédigé en français faisant foi.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS – mars 2020
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Sébastien Caverne Photographe (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.sebastiencaverne.fr (« le Site »).
Elles précisent notamment les caractéristiques des Produits, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le Client agissant à titre professionnel ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente. Il est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le catalogue, les tarifs et les Conditions Générales de Vente aux professionnels, qui lui sont seules applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Le Vendeur propose sur le Site des Produits alimentaires, notamment confitures artisanales, gâteaux et produits de qualité dont il est le fabricant.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, composition et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du Produit avant toute consommation.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de notre vigilance, des Produits commandés étaient indisponibles, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais.
Si aucun Produit de remplacement ne pouvait vous être livré dans le délai maximum de TRENTE (30) jours, tel prévu à l’article L. 138-1 du Code de la Consommation, votre commande serait annulée. Vous serez remboursé intégralement des sommes versées, en ce compris les frais de traitement et d’expédition.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
Afin de satisfaire au mieux notre clientèle, en cas d’indisponibilité, nous nous réservons la possibilité de vous fournir en remplacement un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un Produit de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Sébastien Caverne Photographe
4 Rue du Lac
87470 Peyrat-le-Château – France
Téléphone : +33 6 87 07 01 56
ARTICLE 4 – Commandes
4-1 . Passation de la commande
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client qui souhaite acheter sur le Site doit obligatoirement :
- Créer son compte sur le Site en suivant la procédure d’inscription en ligne. Le Client possédant déjà son compte sur le Site devant simplement s’y connecter.
- Remplir son panier en ligne en choisissant les Produits et en les ajoutant au panier.
- Vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications.
- Vérifier les adresses de facturation et livraison.
- Sélectionner un mode de livraison.
- Sélectionner un mode de paiement et accepter les Conditions Générales de Vente.
- Effectuer le paiement.
Le paiement formalise la vente entre le Vendeur et le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de payer. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en payant.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement de la commande par le Vendeur par courrier électronique envoyé sans délai.
Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site et sera informé par courriel des étapes d’enregistrement de commande, de sa préparation et de son expédition, avec un numéro de suivi.
4-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est en principe non modifiable.
Toutefois, le Vendeur pourra éventuellement accepter des modifications de la commande par le Client, mais n’y est pas obligé, dans la limite de ses possibilités et à condition qu’elles soient notifiées au Vendeur par courriel adressé à contact@sebastiencaverne.com avant l’expédition de la commande.
4-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Toutefois, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition proposée par le Vendeur, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le paiement de l’intégralité du prix.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur son compte personnel accessible sur le Site.
Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par le Vendeur ou ses partenaires. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes Conditions Générales de Vente sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code).
Afin d’utiliser un code promotionnel, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel, qu’il aura préalablement créé. Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé pour une commande après qu’elle a été passée.
Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code. Certaines catégories de Produits peuvent être exclus, notamment les Produits en promotion sont expressément exclus. Si le code promotionnel a expiré, vous ne pourrez pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers. Si un code promotionnel est offert sur le Site et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si vous recevez un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par vous sur votre compte personnel sur le Site, pour les raisons pour lesquelles il vous a été remis. Vous devez le garder confidentiel et l’utiliser uniquement pour passer vos propres commandes. Ne le communiquez pas à des tiers et ne le rendez pas disponible à d’autres (par exemple sur les réseaux sociaux ou sur un forum).
Un code de réduction automatique est généré pour tout utilisateur (compte personnel) inscrit à la newsletter et n’ayant jamais passé commande sur le site en tant qu’offre de bienvenue. Le montant de la réduction est définie par le Site et modifiable par le Site à tout moment sans préavis. Le Site s’engage à respecter les conditions de la réduction octroyée au client éligible ayant passé commande. Tout utilisateur s’étant abonné à la newsletter hebdomadaire peut à tout moment s’en désabonner via son compte ou sur simple demande au Site.
Si au moment de payer votre commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte que vous abusez de codes promotionnels de quelque manière (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler votre code promotionnel et/ou suspendre ou fermer votre compte sur le Site sans préavis.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires ou Paylib, en ligne via la solution CITELIS du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE ;
- par chèque bancaire ;
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement en ligne sont échangées en mode crypté entre le Client et notre partenaire de paiement sans que le Vendeur ait accès aux données bancaires du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.
ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront expédiés sous 3 à 5 jours et livrés en France métropolitaine dans un délai de 24 à 72 heures à compter de l’expédition de la commande, dans un délai de 4 à 8 jours pour les livraisons en Europe et dans le reste du monde.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas où la livraison ne pourrait intervenir du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non retrait en point de mise à disposition dans les délais notifiés au Client, les Produits seront retournés au Vendeur, aux risques du Client.
Le Client en sera informé par courriel et aura le choix entre annulation de sa commande et relivraison.
En tout état de cause, des frais pourront être facturés au Client, soit au titre du décolisage en cas d’annulation, soit au titre de la nouvelle livraison. Le Client sera informé de leur montant dans le courriel précité.
Ces frais ayant pour origine le fait du Client, ils ne seront pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins, dont la liste figure sur le Site.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la livraison pour formuler par courriel à contact@sebastiencaverne.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 – Droits de douane
Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Ils ne peuvent justifier le refus par le Client d’une livraison commandée.
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et/ou d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur vous recommande de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits par leur livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison.
Les Produits endommagés, descellés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, notamment, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple les coffrets ou commandes spécifiques sur devis), les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à contact@sebastiencaverne.com, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et de la réception en bonne et due forme des Produits concernés.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. A ce titre, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales compétentes les conditions inhérentes à l’importation ou à l’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
Article 12 – Licence d’accès au site
Nous autorisons nos fidèles clients, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l’encontre de la société Sébastien Caverne Photograph, ou à nos Produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice et atteinte à notre société et/ ou à son image. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte à votre initiative ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur l’emploi et le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite systématiquement notre autorisation expresse et écrite.
Article 13 – Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de notre site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par la personne concernée via son compte personnel sur le Site ou en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE I
– Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
– Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite, dans le délai de 14 jours suivant la réception des Produits commandés, se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et la réglementation applicables.
A l’attention de :
Sébastien Caverne Photographe
4 rue du Lac
87470 Peyrat-le-Château – France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
- Liste des Produits :
- Commande : (Date ou référence)
- Reçue le :
- Nom du Client :
- Courriel du Client :
- N° de téléphone du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).